Article (Décret n° 2000-721 du 1er août 2000 modifiant les dispositions du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatives à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commision des opérations de bourse)

Art. 3. - Les articles 6 à 14 du titre II du décret du 23 mars 1990 susvisé deviennent les articles 10 à 18.