Article 71
I. - Au premier alinéa de l'article 42 de la même loi, les mots : « les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
II. - Après les mots : « les associations familiales », la fin du troisième alinéa du même article 42 est ainsi rédigée : « ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. »
Dans le même alinéa, les mots : « ainsi que le Conseil national » sont remplacés par les mots : « , le Conseil national ».
III. - 1. Au premier alinéa de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou » sont remplacés par les mots : « Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
2. Dans le 1o du même article, les mots : « , après mise en demeure, » sont supprimés.
IV. - Au premier alinéa de l'article 42-2 de la même loi, les mots : « par le service autorisé » sont supprimés.
V. - Après le premier alinéa de l'article 42-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service. »
VI. - Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-433 DC du 27 juillet 2000.
VII. - Dans la deuxième phrase de l'article 42-6 de la même loi, les mots : « au titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « à l'éditeur ou au distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
VIII. - L'article 42-7 de la même loi est ainsi modifié :
1o Le deuxième alinéa est supprimé ;
2o Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « et le rapport » sont supprimés ;
3o Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « au titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « à l'éditeur ou au distributeur du service de radiodiffusion sonore ou de télévision » ;
4o Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, les mots : « le titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'éditeur ou le distributeur de services ».
IX. - Au début de l'article 42-8 de la même loi, les mots : « Le titulaire de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « L'éditeur ou le distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
X. - Dans le premier alinéa de l'article 42-12 de la même loi, les mots : « a sollicité l'avis » sont remplacés par les mots : « a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable ».