Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))

Article 65

Aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 39 de la même loi, après les mots : « par voie hertzienne terrestre », sont insérés les mots : « en mode analogique ».