Article (Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie Réglementaire))

Art. 35. - Il est ajouté, à la fin de l'article R.* 511-84 du code rural, une phrase ainsi rédigée :

« La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. »