Article (Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie Réglementaire))

Art. 23. - A la fin du premier alinéa de l'article R.* 511-41 du code rural les mots : « sur la liste des imprimeurs agréés » sont supprimés.