Article (Arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups)

Art. 14. - Le détenteur de l'animal adresse, dans les huit jours suivant le marquage, au gestionnaire du fichier national prévu à l'article 15 ci-après, la copie de la déclaration de marquage qui lui a été remise par le vétérinaire.