Art. 1er. - Définitions. - Le présent arrêté fixe, nonobstant l'application des autres réglementations en vigueur, les exigences essentielles de sécurité que l'opérateur de réseau doit respecter pour la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation et la maintenance d'un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations.
Au sens du présent arrêté :
- un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations est un système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d'un même opérateur. Il sera désigné dans la suite du présent arrêté par le terme réseau ;
- les gaz combustibles sont les combustibles gazeux à la température de 15 oC, à la pression atmosphérique, définis au sein de la norme NF EN 437 ainsi que le gaz de biomasse convenablement épuré ;
- un opérateur est l'organisme responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance d'un réseau.