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Article (Décret du 17 juillet 2000 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol »)

Article (Décret du 17 juillet 2000 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol »)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.