Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
« Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, la commission des équipements de sécurité civile qui a pour missions de :
1o Vérifier les caractéristiques propres à garantir l'aptitude, à la mission et aux modes opératoires, des équipements neufs de sécurité civile compte tenu de leurs performances et de la réglementation nationale définies dans des référentiels techniques approuvés par le ministre de l'intérieur ;
2o Donner un avis au ministre sur l'opportunité de référencer un équipement dans le catalogue des matériels et équipements de sécurité civile reconnus aptes à la mission et aux modes opératoires des services d'incendie et de secours et des unités militaires spécialisées et préconisés par la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
3o Se prononcer sur toutes questions relatives aux équipements de sécurité civile qui lui sont soumises. »