Article (Décret n° 2001-91 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture)

Art. 1er. - Dans le titre du décret du 28 septembre 1995 susvisé, les mots : « article 995 » sont remplacés par les mots : « article L. 713-20 ».