Articles

Article (Arrêté du 19 septembre 2000 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres)

Article (Arrêté du 19 septembre 2000 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres)

Art. 4. - Les membres de ces commissions établiront, en tant que de besoin, dans la forme qu'il conviendra et dans le respect des principes énoncés à l'article 3, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées par les articles 85 à 99 du code des marchés publics.