Article (Décret n° 2000-853 du 1er septembre 2000 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans)

Art. 4. - Le second alinéa de l'article 15-2 du même décret est complété comme suit :

« Les ministres chargés du budget et de l'artisanat fixent conjointement le plan comptable des fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8. »