Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 quater-0 C

Les articles : « 46 quater-0 D à 46 quater-0 F » sont remplacés par les articles : 46 quater-0 D à 46 quater-0 FA ».

(Décret no 90-834 du 18 septembre 1990, art. 1er.)