Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1668 D

Au cinquième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » et « I de l'article 1762 » sont remplacés respectivement par les mots : « au quatrième alinéa » et « 1 de l'article 1762 ».