Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1647 B sexies
Au premier alinéa du 2 du I ter, les mots : « des trois premiers alinéas du 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du 1 ».