Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1639 A ter

L'article est modifié comme suit :

- aux a et b du deuxième alinéa du I, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 89-VIII.)

- au deuxième alinéa du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».