Article 1639 A ter
L'article est modifié comme suit :
- aux a et b du deuxième alinéa du I, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 89-VIII.)
- au deuxième alinéa du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».