Article (Arrêté du 21 février 2000 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France)

Art. 3. - La composition des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.