Article (Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale)

Art. 15. - Le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le décret no 96-6 du 5 janvier 1996, est abrogé.