A N N E X E I
TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 22/02/20 0 page 2740 à 2748
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Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué 13 commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
« Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous. »
Art. 4. - Le premier et le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour les corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales. Les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs reçoivent attribution de compétences pour les questions énumérées ci-après : »
« Dans les autres matières, les commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs n'ont pas de compétence propre mais contribuent à la préparation des travaux des commissions administratives paritaires centrales. »
Art. 5. - L'annexe II de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 6. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2000.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
A N N E X E I I
TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 22/02/20 0 page 2740 à 2748
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