Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit du fonds de concours est rattaché au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) et au chapitre 36-51, article 10 (Participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la ville de Paris, préfecture de police), selon la clef de répartition suivante :
« Pour les préfectures du Doubs, de l'Isère, du Finistère et de la Seine-Maritime, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-20 (Dotations globalisées de préfectures) du budget du ministère de l'intérieur. »