Article (Décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance)

Art. 6. - Le décret no 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux comités consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.