Article (Arrêté du 27 avril 2000 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs)

Art. 6. - La commission peut entendre toute personne à la demande de son président.

Ses membres sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des faits, pièces et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mission.