A N N E X E
LISTE DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT AUX COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE COMMUNICATIONS
1. Affaires générales
Relations avec les organisations internationales spécialisées, UPU, UIT, unions restreintes et organismes spécialisés.
Application des règlements et recommandations de l'UPU, de l'UIT et des organismes dépendants.
Représentation de l'Etat en justice.
Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire.
2. Poste et services financiers
Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
Contrôle du programme et des thèmes des émissions de timbres-poste et des valeurs fiduciaires.
3. Télécommunications
Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.
Réglementation des fréquences radioélectriques, y compris la gestion opérationnelle des sites, l'établissement des règles de servitudes, l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques et l'instruction des plaintes en brouillage.
4. Relations internationales
Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.