Article (Décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications)

Art. 6. - Le quatrième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. »