Article (Décret n° 2000-39 du 17 janvier 2000 relatif à la perte du nombre de points affectés au permis de conduire et modifiant l'article R. 256 du code de la route)

Art. 1er. - Au deuxième tiret du 1o de l'article R. 256 du code de la route, la référence à l'article L. 4 est remplacée par la référence à l'article L. 4-1.