Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
Aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
Aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.