Article (Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens)

Art. 1er. - Dans l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « Fonds de péréquation des transports aériens » sont remplacés par les mots : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ».