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Article (Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention)

Article (Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention)

Art. 1er. - Le présent arrêté détermine, en application de l'article 4 du décret du 15 mars 2000 susvisé, les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, des particuliers ou de toute personne morale de droit privé ou public autre que l'Etat.

Cet arrêté précise également les modalités d'intervention de ces services.

Les services concernés sont ceux mentionnés à l'article 3 du décret du 15 mars 2000 susvisé.

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES