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Article (Décret n° 2000-355 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales)

Article (Décret n° 2000-355 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales)

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 octobre 1969 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 4. - L'autorisation prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1945 susvisée est accordée dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III ci-dessous par le préfet du département dans lequel doit avoir lieu la manifestation.

« En cas de recours hiérarchique formé par le demandeur de l'autorisation ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, le ministre chargé du commerce statue après avoir pris l'avis du comité consultatif des foires et salons. »