Article (Arrêté du 22 mai 2000 fixant les modalités du regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, DaimlerChrysler Aerospace AG et Construcciones Aeronauticas SA)

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.