Art. 1er. - Le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de DaimlerChrysler Aerospace AG, hors ses participations dans MTU Motoren-und Turbinen Union München GbmH, Temic Telefunken Microelectronic GmdH et Debis Airfinance BV, et de Construcciones Aeronauticas SA s'effectuera par apport des activités de ces sociétés à la société de droit néerlandais European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV.
Ces apports seront rémunérés en actions de la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV. Compte tenu des parités d'apport retenues, Aerospatiale Matra recevra un nombre d'actions représentant, au moment de ces apports, 56,46 % du capital d'European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV. Ces actions seront ensuite distribuées par Aerospatiale Matra à ses actionnaires.