Article (Décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 portant création d'un Haut Comité éducation-économie-emploi)

Art. 4. - Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.