Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2000 portant homologation des statuts et du règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2000 portant homologation des statuts et du règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes)
Art. 1er. - Les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, transmis par le conseil de surveillance dudit fonds et annexés au présent arrêté, sont homologués.
Les statuts et le règlement intérieur dudit fonds peuvent être consultés à son siège, 51, rue Saint-Georges, 75009 Paris.