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Article (Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières)

Article (Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières)

Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.