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Article (Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières)

Article (Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières)

Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des juridictions financières.