Article (Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres)

Nota. - La partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.