Articles

Article (Décret n° 2000-417 du 18 mai 2000 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article (Décret n° 2000-417 du 18 mai 2000 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.