Art. 1er. - Les tarifs moyens de vente hors taxes de l'électricité aux clients non éligibles visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2000 :
- tarif bleu : - 1,3 % ;
- tarif jaune : - 1,8 % ;
- tarif vert A : - 1,6 % ;
- tarif vert B : - 1,0 %.