Art. 10. - Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la jouissance. Ils veillent à leur maintien en bon état.
Ils peuvent demander l'assistance des services d'infrastructure et bénéficier de prestations de leur part.
TITRE III
ATTRIBUTIONS GENERALES
DES SERVICES D'INFRASTRUCTURE