Art. 2. - L'homologation CE est accordée à tout siège du conducteur répondant aux prescriptions techniques de la directive 78/764/CEE du 25 juillet 1978, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE du 7 juin 1999.
L'homologation CEE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 78/764/CEE du 25 juillet 1978 modifiée susvisée.