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Article (Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Article (Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Art. 3. - Au verso des pièces no 4 et no 4 bis de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « frein de secours (4) », figurant respectivement au 2o des points 5 d et 5 e (Vérification des systèmes de freinage), sont supprimés ; le renvoi (4) en bas de page l'est aussi.

Au verso de la pièce no 4 ter de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « frein de secours (4) », figurant au point 6.2 (Systèmes de freinage. Essais des différents freins), sont supprimés ; le renvoi (4) en bas de page l'est aussi. Le renvoi (5) devient le renvoi (4).