Article 5
I. - Dans la deuxième et la troisième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 204-0 bis du code général des impôts, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. - Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont supprimés.
III. - Ces dispositions entrent en application à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.