Article (Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier de l'année d'ouverture des postes mentionnés en annexes.