Article (Décret n° 2000-1043 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 février 1998 (1) (2))

Article 4

Traitement juste et équitable

Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements effectués sur son territoire et dans sa zone maritime par des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.