Article 1er
Définitions
Pour l'application du présent accord :
1. Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les biens, droits et intérêts, et plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tout autre droit réel tel que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ;
b) Les actions, parts de capital, primes d'émission et autres formes de participation, y compris indirectes, dans les sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
c) Les obligations, titres d'emprunt, prêts et autres formes de créances et les droits en découlant ;
d) Les créances monétaires et les droits à toute prestation ayant valeur économique ;
e) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles industriels, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et les actifs incorporels ;
f) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
2. Le terme de « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes.
3. Le terme de « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
4. Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, dividendes, redevances ou intérêts.
Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement.