Art. 6. - I. - Les contribuables non soumis à l'obligation de transmettre leurs déclarations par voie électronique peuvent adhérer à la procédure TDFC selon deux modalités :
a) La première a pour effet la transmission de l'ensemble des éléments déclaratifs. Elle prend la forme d'une convention conforme au modèle figurant en annexe ;
b) La seconde permet aux contribuables de transmettre leur seule liasse fiscale. Elle se caractérise par l'application d'une mention dans la déclaration de résultats. Cette adhésion n'emporte d'effet que pour l'année ou l'exercice auquel se rapporte la déclaration. Cette modalité d'adhésion n'est toutefois pas applicable aux transmissions effectuées sous EDIFACT.
II. - Les contribuables astreints à l'obligation de télédéclaration prévue à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts sont tenus de transmettre l'ensemble des éléments déclaratifs soit par l'intermédiaire d'un mandataire dénommé « partenaire EDI », soit directement, s'ils ont cette qualité.
Lorsqu'ils souhaitent recourir aux services d'un mandataire, ils doivent en faire la déclaration auprès du service des impôts gestionnaire de leur dossier en précisant le nom et l'adresse de l'intermédiaire habilité à transmettre les données pour leur compte.
Les contribuables désirant transmettre directement leurs données sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur.
Les caractéristiques de la procédure définies à l'article 2 de la convention type figurant en annexe sont applicables.
III. - Pour les transmissions effectuées à destination de la DGI, une sécurisation électronique est appliquée à titre obligatoire sur l'ensemble du fichier transmis sous le format EDIFACT et sur la partie de fichier transmis au format antérieur (TDFC) correspondant, lors d'un dépôt papier, aux montants portés sur les imprimés devant revêtir la signature du contribuable.
IV. - Un accusé de réception technique est adressé par voie électronique au partenaire EDI :
Un document technique de synthèse est adressé par voie postale ou électronique au partenaire EDI ou à toute personne désignée dans la transmission pour le recevoir ;
Un accusé de réception est adressé à sa demande à chaque contribuable par voie postale. Il lui indique le nom des documents reçus par la DGI.