Article (Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables)

Art. 5. - Outre les traitements du fichier national des données professionnelles (FNDP), sont destinataires :

1o De l'ensemble des informations :

- les agents des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables professionnels ;

- les agents de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

2o De la dénomination, de l'adresse et du numéro SIRET de l'entreprise déclarante :

- la Banque de France.