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Article (Arrêté du 7 février 2000 fixant le modèle du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales »)

Article (Arrêté du 7 février 2000 fixant le modèle du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales »)


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2000, est fixé le modèle du formulaire S 7129 b (1) « avis de changement de situation pour les prestations familiales », enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11361*01.

L'arrêté du 22 novembre 1983 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.