Article (Arrêté du 7 mars 2000 portant délégation de signature)

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco, sous-directrice, et à M. Pierre-Eugène Fréhel, sous-directeur, dans la limite de leurs attributions.