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Article (Arrêté du 25 février 2000 relatif aux prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts)

Article (Arrêté du 25 février 2000 relatif aux prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts)

Art. 4. - Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.